CONDITIONS GENERALES DE REVISIONS / REPARATIONS

Mise à jour le 06/12/2022

1 - Acceptation des conditions :

Les présentes conditions régissent les conditions de réparation du Service Après-vente AU BONHEUR DES DAMES en vigueur en France métropolitaine. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de réparations énoncées sur le site internet ou en magasin et déclare expressément les accepter. Toute demande de réparation sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur www.aubonheurdesdames.biz et en magasin AU BONHEUR DES DAMES.

2 – Livraisons et délais :

Les délais de réparations sont communiqués sans engagement. Nous faisons de notre mieux pour les respecter. Toutefois, nous ne saurons être tenus responsables des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de nos fournisseurs. Un retard ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.

3 – Devis entretien, réparations :

3.1 Notre devis est établi sous réserve de démontage plus poussé et de disponibilité de pièces détachées. Il est estimé en fonction des informations communiquées par le client. Le montant du devis peut donc être sujet à révision, si l'état intérieur de l'appareil révèle des défauts imprévus ou des vices cachés. La réparation inclue un forfait entretien qui comprend le nettoyage, le graissage et le réglage des tensions. Il diffère en fonction de la machine :

Machine à coudre : 90 euros TTC

Machine à broder : 120euros TTC

Surjeteuse / Recouvreuse / Combinée : 90 euros TTC.

Ce tarif n’inclue pas les pièces détachées le cas échéant.

Les frais d’intervention chez les professionnels s’établissent comme suit :

Toute heure commencée est due.

Tarif horaire : 66,67 € HT/heure.

Forfait trajet : 0 à 50 km = 30€ HT>30 km = 0.65€ HT/km.

3.2 AU BONHEUR DES DAMES se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d'oxydation, …) ou d’indisponibilité de pièces détachées. Dans le cas des machines hors garanties, seuls les frais de transport et/ou de conditionnement (si emballage défectueux) seront facturés. Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées communiquées sur l’ordre de réparation. Nous n'accepterons pas de réclamation pour tout appareil, dans notre atelier, dont le devis sera resté sans réponse durant un an ou réparé et non retiré durant le même temps.

Tous les appareils laissés pour réparations ou remise en état ne seront remis que sur PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE DÉPÔT.

Passé un délai de 6 mois, AU BONHEUR DES DAMES se dégage de toute responsabilité, en cas de vol, perte, etc…, détériorations indépendantes de notre volonté.

Passé un délai de 12 mois, AU BONHEUR DES DAMES se réserve le droit de revendre l’appareil non retiré pour le montant de la réparation, aucun dédommagement d’aucune sorte n’étant dû.

4 – GARANTIES :

4.1Garanties légales : Garanties contractuelles du constructeur. Les marques BROTHER, ELNA, PFAFF, et BABYLOCK garantissent leurs machines neuves entre 2 et 3 ans pièces et main d'œuvre, selon les modèles, à compter de la date de livraison. Indépendamment et concomitant à la garantie contractuelle proposée par le constructeur (voir détails selon modèles de machines), AU BONHEUR DES DAMES s’engage pour les particuliers, sur la garantie légale de conformité au titre du code de la consommation, durant une période de 2 ans. Pour les professionnels, AU BONHEUR DES DAMES s’engage sur la garantie des défauts de vice cachés au titre du code civil, selon la période légale définie. Dans le cadre d’une prise en charge d’une réparation au titre de la garantie légale de conformité, cette garantie bénéficie d’une extension de 6 mois Dans le cadre d’une prise en charge d’une réparation au titre de la garantie constructeur, la garantie initiale est prolongée du temps d'immobilisation de l'appareil en atelier.

4.2Garanties commerciales. En plus des garanties légales, dont vous disposez sur votre machine, vous bénéficiez de la garantie commerciale si précisé sur le document de vente. La garantie commerciale est offerte. La durée de cette garantie est indiquée sur la facture client (elle varie de 2 à 5 ans selon les modèles de machines). La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de la machine sont disponibles sur le marché, varient selon les fabricants et les modèles de machines. Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que le client honore son engagement financier auprès du vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien. Les travaux effectués dans nos ateliers sont garantis 6 mois (à la date de la facture). La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation ou aux changements de pièces détachées effectuées dans notre atelier. La garantie commerciale s’applique dans tous les pays où nous livrons. Concernant le détail de la garantie constructeur, légale et commerciale, veuillez-vous reporter aux CGV.

5 - Exclusions de garantie :

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre que le SAV de AU BONHEUR DES DAMES. Les pièces détachées et accessoires ne sont donc pas garantis et ni repris, ni échangés dans les cas cités ci-dessus.

Ne sont pas couverts :

-Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes, enfile aiguille, plaque aiguille.

-Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non-respect des prescriptions du fabricant. Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur. Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine. Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil. Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…)

-Les coups, chocs, éraflures. Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par le fabricant ne sont pas garantis.

6 - Transport :

Frais de transport pour matériel sous garantie :
Clients du site aubonheurdesdames.biz : nous prenons en charge les frais de transport Aller/Retour pour la France métropolitaine, Corse et Belgique (pour les autres pays et Dom/Tom les frais de transport vers notre atelier sont à la charge du client).
Clients du magasin AU BONHEUR DES DAMES : les clients ont la possibilité de déposer leurs machines dans notre magasin ou dans nos points relais partenaires (voir liste sur aubonheurdesdames.biz).Lorsque l’intervention est effectuée, nous retournons les machines au même endroit de dépôt du client.
Frais de transport pour matériel hors garantie :
Pour la France métropolitaine, Corse et Belgique, les frais de transport Aller sont à la charge du client. Pour les pays autres, Dom/Tom, les frais de transport Aller/Retour sont à la charge du client. Un devis sera établi en fonction de la destination et devra être validé par le client.

7 – Paiement :

Au moment du dépôt de la machine, des arrhes d'un montant de 40,00€ doivent être payés par le client. En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis fourni par le réparateur, ce montant ne sera pas remboursé.

Toutefois, ce montant sera déduit de l’achat d’une machine neuve.

Toute facture est payable au comptant net et sans escompte.

Toute facture est payable au comptant net et sans escompte.

8 – Litiges :

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de réparations sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents, sauf les litiges entre commerçants qui relèveront exclusivement de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Aix en Provence. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle AU BONHEUR DES DAMES – 23 avenue de Mouliero– 13770 VENELLES – France - N° de tél : 04 42 28 98 72 ou par mail à contact@abdd.com